Spécial transport sanitaire
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Actualités du secteur :
Texte à télécharger : le rapport Eyssartier relatif à la rénovation du modèle économique dans le transport sanitaire terrestre de septembre 2010 :
Information du 26 décembre 2011:
SMIC au 1 janvier 2012 :
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,22 € à compter du 1 janvier 2012, au lieu de 9,19 € depuis le 1 décembre 2011.
(Décret n°2011-1926 du 22/12/2011, JO du 23/12/2011).
Information du 7 décembre 2011:
SMIC :
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,19 € à compter du 1 décembre 2011, au lieu de 9,00 € depuis le 1 janvier 2011, soit un relèvement de 2,1 %.Le SMIC mensuel s’établit à 1 393,82 € sur la base de la durée légale de 35 heures.
(Arrêté du 29 novembre 2011, JO du 30).
Salaires conventionnels :
Rappel : l’avenant n°3 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers signé le 2 juin 2009 prévoit une revalorisation des salaires minimums conventionnels « à la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 » (NDLR : à l’accord-cadre du 4 mai 2000) : cette extension étant intervenue le 11 janvier 2009, la paye de janvier sera donc affectée par ces changements.
A noter : la grille prévoyant un montant inférieur au SMIC pour les salariés relevant de la catégorie « Emploi A », c’est donc le SMIC qui sera applicable :
Récapitulatif :
- Taux horaire minimum conventionnel :
* Emploi A : 9,19 €
* Emploi B : 10,04 € ;
- Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 19,61 €.
Décompte du temps de travail : Texte applicable : décret n°2009-32 du 9 janvier 2009 (JORF du 11/01/2009).
L’article 3 de ce décret dispose que le coefficient de décompte du temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est de 75 % pour les services de permanence et, pour les périodes en dehors des services de permanence :
- de 80 % à la date d’extension de l’avenant n°3 du 16/01/2008,
- de 83 % un an après la date d’extension de l’avenant n°3 à l’accord-cadre.
L’extension étant intervenue en janvier 2009, le coefficient applicable en 2009 était de 80 % et de 83 % pour 2010, de 86 % pour 2011. Il sera de 90 % pour 2012.
ATTENTION ! Compte tenu de la « clause de sauvegarde » prévue par l’avenant n°3 du 16/01/2008, le nouveau mode de décompte ne doit pas être moins favorable au salarié qu’avec l’application du décret n°2001-679 du 30/07/2001. Par conséquent, dans certains cas, le régime précédent peut se révéler plus favorable que le nouveau et doit donc continuer à s’appliquer.
Contingent d’heures supplémentaires :
Le calendrier portant évolution du contingent d’heures supplémentaires est également basé sur l’extension de l’avenant n°3, extension intervenue en janvier 2009. Par conséquent, le contingent est de :
- 240 heures pour 2010,
- 320 heures pour 2011
- 385 heures pour 2012.
A noter : La date du 1er novembre 2008 n’est pas à prendre en compte, il s’agissait d’une directive patronale qui n’est pas la date anniversaire prévue par les textes. En effet, l’avenant n°3 ou le décret relatif à l’équivalence ont pour référence la date d’extension de l’avenant n°3.
Textes en téléchargement libre :
Journal Officiel du 01 juin 2011 : arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 :
Journal Officiel du 06 novembre 2009 : arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 :
Journal Officiel du 12 mars 2009 : arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées des véhicules de transport sanitaire et des installations matérielles :
- Arrêté du 27 mai 2009 :
- Référentiel commun SAMU - Transport Sanitaire du 9 avril 2009 :
