Spécial transport sanitaire
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Actualités du secteur :
Texte à télécharger : le rapport Eyssartier relatif à la rénovation du modèle économique dans le transport sanitaire terrestre de septembre 2010 :
Information du 20 décembre 2010:
SMIC :
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,00 € à compter du 1er janvier 2011, au lieu de 8,86 € depuis le 1er janvier 2010, soit un relèvement de 1,58 %.
Le SMIC mensuel s’établit à 1 365,00 € sur la base de la durée légale de 35 heures.
(Décret n°2010-1584 du 17/12/2010, JO du 18).
Salaires conventionnels :
Rappel : l’avenant n°3 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers signé le 2 juin 2009 prévoit une revalorisation des salaires minimums conventionnels « à la date du 1er anniversaire de l’extension de l’avenant n°3 » (NDLR : à l’accord-cadre du 4 mai 2000) : cette extension étant intervenue le 11 janvier 2009, la paye de janvier sera donc affectée par ces changements.
A noter : la grille prévoyant un montant inférieur au SMIC pour les salariés relevant de la catégorie « Emploi A », c’est donc le SMIC qui sera applicable :
Récapitulatif :
- Taux horaire minimum conventionnel :
* Emploi A : 9,00 €
* Emploi B : 9,84 € ;
- Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés : 19,23 €.
Décompte du temps de travail : Texte applicable : décret n°2009-32 du 9 janvier 2009 (JORF du 11/01/2009).
L’article 3 de ce décret dispose que le coefficient de décompte du temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est de 75 % pour les services de permanence et, pour les périodes en dehors des services de permanence :
- de 80 % à la date d’extension de l’avenant n°3 du 16/01/2008,
- de 83 % un an après la date d’extension de l’avenant n°3 à l’accord-cadre.
L’extension étant intervenue en janvier 2009, le coefficient applicable en 2009 était de 80 % et de 83 % pour 2010.
Il sera de 86 % à partir de janvier 2011.
ATTENTION ! Compte tenu de la « clause de sauvegarde » prévue par l’avenant n°3 du 16/01/2008, le nouveau mode de décompte ne doit pas être moins favorable au salarié qu’avec l’application du décret n°2001-679 du 30/07/2001. Par conséquent, dans certains cas, le régime précédent peut se révéler plus favorable que le nouveau et doit donc continuer à s’appliquer.
Contingent d’heures supplémentaires :
Le calendrier portant évolution du contingent d’heures supplémentaires est également basé sur l’extension de l’avenant n°3, extension intervenue en janvier 2009. Par conséquent, le contingent est de :
- 240 heures pour 2010,
- 320 heures pour 2011.
A noter : La date du 1er novembre 2008 n’est pas à prendre en compte, il s’agissait d’une directive patronale qui n’est pas la date anniversaire prévue par les textes. En effet, l’avenant n°3 ou le décret relatif à l’équivalence ont pour référence la date d’extension de l’avenant n°3.
Information du 29 juin 2010:
Révision de la norme NF EN 1789 relative aux ambulances et leurs équipements : nouvelle norme NF EN 1789+A1 applicable à compter du 26 juin 2010 : ce document s'accompagne également d'une feuille d'instruction NF EN 1789/IN1 (liste des corrections).
L'ensemble de ces documents peut être commandé auprès d'ODYSSEE CONSULTANTS : téléchargez le bon de commande rubrique "Produits".
Textes en téléchargement libre :
Journal Officiel du 28 août 2009 : l’arrêté du 18 août 2009 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2001 instituant le modèle obligatoire de feuille de route hebdomadaire.
A télécharger :
Journal Officiel du 01 juin 2011 : arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 :
Journal Officiel du 06 novembre 2009 : arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 :
Journal Officiel du 12 mars 2009 : arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées des véhicules de transport sanitaire et des installations matérielles :
POUR VOUS AIDER : pour ceux qui le souhaitent, ODYSSEE CONSULTANTS se charge de commander auprès de la boutique AFNOR le texte de la NORME NF EN 1789« Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements – Ambulances routières » et son guide d’application « GA 64-022 – Guide d’application de la norme NF EN 1789 ». Merci de me le signaler par mail ou par téléphone.
Information du 1er juin 2009 :
Publication au Journal Officiel de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du Référentiel SAMU - Transport Sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière :
Le 27 mai dernier, est paru au Journal Officiel l’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU – Transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière.
Présenté comme un complément du référentiel commun relatif au secours à personne et à l’aide médicale urgente, publié par arrêté interministériel du 26 avril 2009, il précise l’organisation à mettre en place par les transporteurs sanitaires et les SAMU pour le 31 décembre 2009.
Il a été élaboré par le comité des transports sanitaires réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la direction de la sécurité sociale et la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
A télécharger :
- Arrêté du 27 mai 2009 :
- Référentiel commun SAMU - Transport Sanitaire du 9 avril 2009 :
Tarifs des transports sanitaires au 1er juin 2009 : l'avenant n°5 à la convention Nationale entre l'Assurance Maladie et les transporteurs sanitaires privés prévoit une revalorisation tarifaire au 1er juin 2009 : rappel :
L’avenant n°5 publié au Journal Officiel du 5 août 2008 dispose que :
« Pour l’année 2009, les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre la restructuration tarifaire au 1 juin 2009, sur les bases suivantes :
- Diminution de 1 km de l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge des ambulances, l’abattement kilométrique des forfaits de prise en charge est donc fixé à 3 km.
- Détermination des forfaits pour le VSL :
La valeur des forfaits départementaux est fixée à :
13,28 € pour la zone A ;
12,90 € pour la zone B ;
12,08 € pour la zone C ;
11,48 € pour la zone D.
La valeur de la prise en charge est fixée à 14,94 €.
- Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II de l’annexe tarifaire de l’ambulance et pour la facturation des transports effectués à l’intérieur de cette zone, le forfait de prise en charge pour l’ambulance est fixé à 63,81 € ».
Information du 27 avril 2009 :
Publication au Journal Officiel de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du Référentiel portant sur l’Organisation du Secours à Personne et de l’Aide Médicale Urgente :
Ce dimanche 26 avril 2009, est paru au Journal Officiel l’arrêté interministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, référentiel signé le 25 juin 2008 et dit « SAMU/SDIS ».
Cet arrêté signé par Mesdames les Ministres de la Santé et de l’Intérieur donne désormais une valeur juridique à ce référentiel dont il vous avait été dit dans les Congrès qu’il n’avait aucune portée obligatoire.
A télécharger :
- Arrêté du 24 avril 2009 :
- Référentiel SAMU - SDIS :
